Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Canapé Chien.
Le site Internet https://canape-chien.com/ est un service de :
L’entreprise individuelle Dos Santos, située au 22 Rue Pasteur, 92250, La Garenne Colombes, France. Adresse URL du site : https://canape-chien.com/ E-mail : contact@groupe-polaris.fr
Le site Internet Canapé Chien commercialise les produits suivants neufs : objets de décoration, accessoires et matériel pour macramé.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou via d’autres circuits de distribution.
Elles sont accessibles sur le site internet Canapé Chien et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.
Le vendeur peut modifier ponctuellement ces conditions générales, applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente est absente, elle sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Ces conditions générales sont valables jusqu’au 01 janvier 2023.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur sur le site Canapé Chien.
Elles concernent uniquement les achats effectués sur le site Canapé Chien, livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour les DOM-TOM ou l’étranger, contactez : contact@groupe-polaris.fr.
Ces achats portent sur les produits suivants : objets de décoration, accessoires et matériel pour macramé.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir reçu, avant la passation de sa commande et de manière lisible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien.
- Le prix et/ou le mode de calcul du prix.
- Les frais supplémentaires éventuels (transport, livraison, etc.).
- La date ou le délai de livraison prévu.
- Les informations sur le vendeur, ses garanties, et modalités contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur peut commander en ligne depuis le catalogue et via le formulaire, sous réserve de disponibilité.
La commande est validée lorsque l’acheteur :
- Accepte les présentes conditions générales.
- Choisit l’adresse et le mode de livraison.
- Valide le mode de paiement.
La vente devient définitive après confirmation par e-mail et encaissement du paiement.
En cas de problème (non-paiement, adresse incorrecte, etc.), le vendeur peut bloquer la commande jusqu’à résolution.
Pour toute question relative au suivi d’une commande : contact@groupe-polaris.fr.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur doit contacter : contact@groupe-polaris.fr.
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur confirme la commande par e-mail à l’acheteur.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés par le vendeur constituent une preuve des communications, commandes, et paiements.
Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits disponibles sur le site Canapé Chien sont décrits avec la plus grande précision. Cependant, des erreurs ou omissions ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Les photographies ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne comprennent pas les frais de livraison. Ils incluent la TVA en vigueur au moment de la commande. Toute modification de taxes sera répercutée sur le prix des produits.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais applique les tarifs indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.
Article 10 – Mode de paiement
L’acheteur peut payer par carte bancaire ou PayPal. La commande implique un paiement immédiat.
En cas de refus d’autorisation de paiement ou de litige, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande.
Article 11 : Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
À l’exception des cas de force majeure ou durant les périodes de fermeture annoncées sur la page d’accueil de Canapé Chien, les délais d’expédition indiqués seront respectés, sous réserve de disponibilité des stocks.
Délais d’expédition en France Métropolitaine et en Corse
Les commandes sont expédiées sous 10 à 15 jours ouvrés après validation, par Colissimo. En tout état de cause, les délais ne dépasseront pas 30 jours après la conclusion du contrat.
Délais pour les DOM-TOM et autres destinations
Pour ces livraisons, les modalités spécifiques seront définies avec l’acheteur.
Non-respect des délais
En cas de retard de livraison, l’acheteur devra accorder un délai supplémentaire raisonnable au vendeur. Si ce délai est dépassé, l’acheteur pourra résilier le contrat par lettre recommandée ou tout autre support durable.
Dans ce cas, Canapé Chien remboursera les sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
Indisponibilité des produits
Si le produit commandé est indisponible, l’acheteur sera informé et pourra soit demander un remboursement sous 14 jours, soit un échange pour un produit équivalent.
Article 12 : Modalités de livraison
La livraison consiste en le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien commandé.
Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Toute erreur ou omission entraînera une réexpédition à la charge de l’acheteur.
Livraison en cas d’absence
Si l’acheteur est absent, un avis de passage sera déposé, précisant les modalités de retrait du colis.
Colis endommagé
Si l’emballage est abîmé ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles et refuser le colis si nécessaire, en mentionnant les raisons sur le bordereau de livraison.
Réclamation pour anomalie
Toute anomalie devra être signalée sous 48 heures par courrier recommandé au transporteur, avec une copie adressée à Canapé Chien.
Article 13 : Erreurs de livraison
Les réclamations pour erreur ou non-conformité doivent être adressées au vendeur le jour même ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
Modalités de réclamation
Les réclamations peuvent être transmises par e-mail à : contact@canapechien.fr. Un numéro d’échange sera attribué pour organiser le retour ou l’échange du produit.
Retour des produits
Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les frais de retour sont pris en charge par le vendeur en cas d’erreur avérée.
Article 14 : Garantie des produits
Garantie légale de conformité
L’acheteur bénéficie d’une garantie légale de 2 ans, durant laquelle il peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme.
Garantie des vices cachés
En cas de vices cachés, l’acheteur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les 2 ans suivant la découverte du défaut.
Garantie commerciale
Les produits bénéficient également d’une garantie commerciale couvrant le remboursement, le remplacement ou la réparation, sous réserve d’une utilisation normale.
Article 15 : Droit de rétractation
Conditions de rétractation
L’acheteur dispose de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation et retourner un article, sauf exception légale.
Modalités de retour
Les produits doivent être retournés complets, en parfait état, et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 16 : Force majeure
Les événements imprévisibles et irrésistibles (exemples : catastrophes naturelles, grèves) exonèrent les parties de leurs obligations respectives. En cas de force majeure dépassant trois mois, le contrat pourra être résilié.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site Canapé Chien reste la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite.
Article 18 : Informatiques et Libertés
Les données personnelles collectées sont traitées conformément aux lois en vigueur. L’acheteur peut à tout moment demander la modification ou la suppression de ses données.
Article 19 : Non-validation partielle
Si une clause des présentes conditions générales est jugée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables.
Article 20 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à exiger l’exécution des obligations à l’avenir.
Article 21 – Titre
Interprétation des titres
En cas d’incertitude concernant l’interprétation d’un des titres apparaissant en début de chaque section, par rapport à l’une des clauses, ces titres seront considérés comme inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Rédaction et traduction
Les conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version en français fera foi en cas de conflit.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
Solutions de règlement
En cas de litige, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout autre moyen alternatif de résolution des conflits, tel que la conciliation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur notre site.
De plus, selon l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme européenne de Règlement des Litiges en Ligne a été mise en place pour faciliter la résolution des litiges entre consommateurs et professionnels de l’UE. Vous pouvez y accéder via ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 – Loi applicable
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales sont régies par le droit français. En cas de différend, l’acheteur doit d’abord contacter le vendeur pour tenter de trouver une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent, qui sera le tribunal judiciaire.
Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données personnelles collectées sur notre site comprennent les informations suivantes :
- Création de compte : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale ;
- Connexion : nom, prénom, données de connexion, utilisation, localisation et informations relatives au paiement ;
- Profil : données sur l’adresse et le numéro de téléphone de l’utilisateur ;
- Paiement : informations bancaires et liées à la carte de crédit de l’utilisateur ;
- Communications : données des échanges entre utilisateurs ;
- Cookies : informations relatives à l’utilisation des cookies, avec possibilité de désactivation via le navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données collectées servent principalement à fournir les services du site, à améliorer l’expérience utilisateur et à garantir la sécurité des opérations. Les utilisations spécifiques incluent :
- Accès et utilisation du site web ;
- Gestion et optimisation du site ;
- Prévention des fraudes et gestion de la sécurité ;
- Personnalisation des services (publicités, suggestions, etc.) ;
- Gestion des litiges avec les utilisateurs.
Partage des données avec des tiers
Les données peuvent être partagées avec des prestataires tiers dans certains cas, comme par exemple pour les paiements ou l’assistance utilisateur. Ces prestataires sont tenus d’utiliser les données conformément aux lois de protection des données personnelles. Elles peuvent également être transmises si la loi l’exige ou lors d’opérations commerciales (fusion, acquisition, etc.).
Sécurité des données
Le site met en place des mesures de sécurité pour protéger les données contre toute altération, perte ou accès non autorisé. Cependant, étant donné les risques inhérents à Internet, aucune sécurité absolue ne peut être garantie.
Droits des utilisateurs
Les utilisateurs disposent de plusieurs droits concernant leurs données personnelles :
- Droit d’accès : consulter les données personnelles détenues ;
- Droit de rectification : corriger les informations inexactes ;
- Droit à l’effacement : demander la suppression des données ;
- Droit de restriction : limiter l’utilisation des données ;
- Droit d’opposition : refuser certains traitements des données ;
- Droit à la portabilité : demander le transfert des données à un autre site.
Évolution de la clause
Le site se réserve le droit de modifier cette clause à tout moment. En cas de modification, une nouvelle version sera publiée, et les utilisateurs seront informés au minimum 15 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l’utilisateur peut supprimer son compte.
Formulaire de rétractation
À l’attention de :
AUBE DURUFLE Orphée
située à : 78 rue Saint-Luc, 59800 Lille, France
adresse mail : contact@groupe-polaris.fr
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur…………………, commandée le : ………
Prénom et nom du consommateur : ……………..
Adresse du consommateur : ……………..
Date : ………………
Signature du consommateur
Code de la Consommation
Articles relatifs à la conformité des biens
Les articles suivants définissent les obligations du vendeur concernant la conformité des biens :
- Article L. 217-4 : Le vendeur est responsable de la conformité du bien à la livraison.
- Article L. 217-5 : Conditions dans lesquelles le bien doit être conforme à l’usage attendu.
- Article L. 217-6 à L. 217-8 : Règles concernant la connaissance des défauts et les responsabilités du vendeur.
- Article L. 217-9 à L. 217-12 : Droit à la réparation, au remplacement ou à la résolution du contrat en cas de non-conformité.
Code civil
Vices cachés
Le vendeur est tenu de garantir l’absence de vices cachés qui rendraient le bien impropre à son usage prévu, comme défini dans les articles 1641 et 1648 du Code civil.